En
1821, les pâturages communs sont partagés en parcelles et loués aux
agriculteurs,
Après l’affaire de la suppression du libre parcours (1806-1815) une nouvelle modification de l’utilisation de l’espace
agricole de la commune est à l’ordre du jour.
Prenons connaissance de cet extrait du
Conseil général d’Arnex daté du 10 novembre 1821 :
Le
Conseil général de la Commune d’Arnex assemblé sous la présidence de François
Monnier Syndic pour traiter des objets ci-après.
Proposition
de la municipalité d’Arnex au Conseil général du dit Lieu.
Sur
une pétition de 19 bourgeois de cette commune se disant agir pour 20
autres ; signée le 25 octobre, remise à Monsieur le Juge de Paix pour la
transmettre au Conseil d’Etat par laquelle les pétitionnaires demandent :
1°
Que le partage temporaire du terrain susceptible d’être mis en culture tel que
celui de Saugette, Sangolin et Bullandaz soit fait et distribué aux Bourgeois à
charge de payer les impôts dus à raison de ce terrain.
2°
Que les marais contenant plus de 100 poses soient amodiés et fauchés afin
qu’ils produisent une rente plus considérable que celle de 10 batz par bête les
pâturant et donné à tous les bourgeois la quantité égale de se procurer ce
foin.
3 °
Que les 112 £ que la Commune paye annuellement pour le salaire des taupiers
soyent répartis sur les propriétaires à proportion de la quantité de terrain
que chacun possède ainsi que cela se fait ailleurs ;
4°
Que les frais occasionnés par l’achat et l’entretien des taureaux bannaux soient
pareillement répartis sur les propriétaires de bétail ou couvert par une
contribution basée sur la quantité de cornes que chaque particulier possède.
5°Qu’enfin
ils se plaignent que la Municipalité a distribué ces années précédentes dex
bons chars de bois de chêne à une partie des bourgeois tandis que l’autre
partie n’a reçu qu’un char de mauvaises Dailles. Et que de telles distributions
ne doit avoir aucune différence, chacun devant recevoir une part égale.
Cette
pétition ayant été communiquée à la Municipalité par le dit Monsieur le Juge de
paix le 17 novembre ; l’ayant prise en considération pour que le Conseil
d’Etat ne fut pas appelé à se prononcer sur tous ces différents chefs ;
elle a délibéré au contraire de préparer au Conseil général de délibérer.
1°Que
dans cette assemblée convoquée exprès tous ceux qui demandent du terrain se fassent
inscrire afin que lorsque le nombre sera connu la Municipalité puisse marquer
la quantité de parcelles qu’il faudra et fixer l’impôt que chacun devra payer
équitablement en se fondant sur la valeur intrinsèque du terrain. Adopté
2°
Que ces parcelles seront marquées sur les Saugettes, Sangolin, Bullandaz et le
long de l’Etang ; ensuite tirées au sort, numéro par numéro pour en jouir
pendant 15 ans à la charge d’y mettre chaque année un char de fumier par
quarteron ; et de se conformer en outre aux conditions qui seront faites
pour régler cette jouissance ;
Adopté
3°Que
les Marais pourront être divisés entre tous les bourgeois ; chaque portion
taxée selon la qualité ; tirée au sort et jouir pendant le même nombre
d’années aux conditions il en a emporté de la Partagée. Et que le pâturage ne
sera plus exercé sur aucun bois ; Adopté.
4°
Que le taupier sera payé désormais pour une juste répartition de son salaire
sur tous les propriétaires du territoire d’Arnex à raison de tant par
pose ; Adopté
5°
Que l’achat et l’entretien des taureaux bannaux seront également répartis sur
tous les propriétaires de bétail à cornes comme veut la pétition ; Adopté
6°
Et pour qu’il n’a ait plus de récriminations ni de différences entre les
copropriétaires, les parties d’affouages soit distribution de bois se feront
chaque année au même endroit également que possible ; Adopté
Le
Conseil général les tous adoptés pour être exécutés et a délibéré de son
partage : deux quarterons à chacun de ceux qui en demandent dans le
Chauchi de Saugette
N°1 Le nombre de ceux qui ont demandé du terrain
à cultiver est de quarante-six.
N°
2 L’assemblée étant composée de 73
particuliers pour délibérer pour le Partage de ce territoire.
N°
3° passant au délibérer pour combien de quarteron en en voulois partager, il se
trouve 25 voix pour quatre quarteron et 40 pour duc quarterons
N°
4° délibérer dans lequel des chauchis on voulois les marquer, il s’est trouvé
33 voix pour Saugette et 27 pour Sangolin.
N°
5° Délibérer pour le maret, il s’est trouvé 37 voix pour le partager et 35 voix
pour le pâturer
Ainsi donc, suite à cette pétition, la
Municipalité, avec l’accord du Conseil général, donne raison à leurs auteurs et
va louer aux agriculteurs et bourgeois d’Arnex de nouvelles parcelles tracées
sur les chauchis de la commune. Elle va aussi mettre en mise, non pas la
parcelle, mais la récolte du fourrage.
On appelait cela les mises de fleurie, une pratique qui a disparu.
Le
livre des mises communales
Dès 1824 toutes les mises de terrain,
mais aussi de fourrage, du four ou du moulin seront inscrites dans ce grand
livre conservé dans les archives communales.
Registre des
Mises de la Commune d’Arnex commençant avec les listes de 1824
Première page de
ce registre
Le marais de la plaine de l’Orbe sera le
dernier territoire à être utilisé comme pâturage communal.
Mais suite aux travaux d’assainissement
de la Plaine de l’Orbe, une partie de ce terrain va être vendu en en 1924, soit
56 ha côté Bavois du Nozon.
La vente
d’une partie du marais
En 1906, M . Souza de Paris
souhaite acheter le marais ; la Municipalité répond qu’elle est disposée à en
vendre une partie, soit 30 à 40 poses, au prix de 2.50 fr. la perche, soit 1250
fr. la pose. Cette affaire demeure sans suite.
La vente des
marais rapporte 71'000 fr. dont il faut déduire 3'000 fr. de gravier pour les
chemins : force est de constater que le prix final est beaucoup plus bas
que les propositions précédentes. Ces 71'000 francs servent à diminuer la dette
contractée en 1921 pour la construction du collège, qui a coûté quelque 340'000
francs.
Les domaines de la SGG sont repris par COOP Suisse, qui finit par
les revendre à la fin du XXème siècle
Et tout le secteur situé à
l’ouest du Nozon sera loué par parcelles.
Comment
louer les parcelles communales
Durant de nombreuses années, les
parcelles communales sont réparties par mise. Le meilleur enchérisseur louant
la parcelle. Mais cette façon de faire a posé problème avec l’application du
droit foncier car souvent le montant de la mise était trop élevé au vu de la
législation sur le fermage.
Pour éviter des montants spéculatifs,
l’Etat a fixé des limites et mis en
place le contrôle des fermages, ainsi au fil des ans s’est mis en place tout un
arsenal législatif visant à contrôler le montant des fermages pour les domaines
et les parcelles.
Fermages et bail à ferme
agricole dans le canton de Vaud
Qui fait quoi
Le Service de l'agriculture assure d'une part la surveillance des
compétences légales déléguées à la Commission d'affermage, dont le secrétariat
est assuré par Prométerre; d'autre part,
il fournit à la Commission d'affermage les préavis relatifs au montant des
fermages licites, calculés en principe par des bureaux d'experts privés. Enfin
il exerce un contrôle général de l'application de la loi en matière de fermages
maximaux et d'affermage par parcelles.
L'essentiel
Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises
aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et
de la loi cantonale d'application. Le contrôle des conditions d’affermage et
les autorisations cantonales s'appliquent principalement aux situations suivantes:
·
approbation de la
durée réduite de bail (durée légale minimale vignes:12 ans; domaines: 9 ans;
parcelles et alpages: 6 ans);
·
autorisation de
l'affermage par parcelles d'une entreprise agricole (démantèlement par
affermage, soustraction, même partielle, d'une parcelle ou d'un bâtiment);
·
approbation du
montant du fermage des entreprises et des alpages.
Les fermages indicatifs du canton
de Vaud
Avec cette nouvelle législation, il
appartient à la Municipalité de procéder à la répartition des terrains
communaux en respectant la législation fédérale en la matière.
Pour
ce faire elle dispose des possibilités suivantes :
a) Maintenir le
statu quo et distribuer les parcelles rendues à la commune après un arrêt
d’exploitation
b) Refaire des
lots qui seront tirés au sort par les intéressés
c) Tout
reprendre le dossier et étudier une nouvelle distribution plus équitable
En
1987 nouvelle répartition pour la période 1989-94
Ainsi, par exemple en 1987, la
Municipalité d’Arnex s’est lancée dans cette délicate opération.
Avec au départ la situation suivante :
Le locataire le plus important disposait
de 11.7 ha, le second de 7.9 ha et le 3ème de 4.5 ha, ensuite 11 paysans
disposaient de 2 à 3 ha. Et 6 à 7 ne louaient rien à la commune.
Après enquête auprès de tous les
agriculteurs, il est apparu que la quasi-totalité souhaitait un peu plus de
terrain et une répartition équitable.
Mais ce terme est à signification variable !
Equitable pour les petites exploitations
signifiait un peu plus pour elles, mais pour les grands domaines une répartition
équitable voulait dire la même surface à chacun !!
La
répartition de 1987
Pour finir la Municipalité a repris 6 ha
aux deux locataires les plus importants et attribué un hectare a à 6
exploitants qui n’avaient quasi rien.
D’autres critères viendront par la
suite : les municipalités suivantes ont introduit d’autres critères pour
décider cette répartition en tenant compte de l’âge de l’exploitant ou
l’obligation d’habiter dans la commune.
Actuellement en 2017, la commune met en
location une cinquantaine d’hectares et
3'000 m2 de vigne aux agriculteurs du village, cet héritage de chauchis
communaux fait rentrer chaque année près de fr. 40'000.- dans la caisse
communale!
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